Je sais que nous en avons déjà parlé lors de la rencontre d'Aubagne au mois de juin. Néanmoins, quelqu'un saurait-il me réexpliquer pourquoi on ne peut pas assermenter un agent d'un spanc intercommunal ?
merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Le décret 2007-75 du 22 janvier 2007 est venu fortement limiter les catégories de personnels pouvant être assermentés pour la constatation d'infraction au Code de la Santé Publique.
Parmi les techniciens et ingénieurs territoriaux, seuls aujourd'hui pourraient être nouvellement assermentés les agents rattachés à un service d'hygiène (cf. art. R.1312-1 et L.1422-1 du CSP).
... Et très peu de SPANC sont aujourd'hui rattachés à un service d'hygiène ... (je n'en connais qu'un proche de chez vous, Président)

Concernant les personnes antérieurement assermentés ? Le plus sage est de téléphoner à la pref. ou au tribunal...

impec, fosse àtruc, maintenant, mes souvenirs sont plus clairs, merci

Ma réponse serait légèrement différente:
Un agent est assermenté au titre des pouvoirs de police du maire.
Or, les pouvoirs de polices en matière d'hygiène et de salubrité ne sont pas transférables vers un groupement de communes quel qu'il soit.
Notre agent ne peut donc pas être assermenté à ce titre.

Il me semblait que certains pouvoirs de police en matière d'assainissement et de déchets pouvaient être partiellement transférable à un EPCI ...

Effectivement, les pouvoirs de police en matière d'assainissement peuvent être transférés, à condition que l'ensemble des maires de l'EPCI acceptent le transfert...
Mais ce pouvoir est trés limité.
En gros il donne le droit au président de signer le règlement d'assainissement en nom propre.
En revanche, pour l'assermentation, ce sont les pouvoirs de police en matière d'hygiène et de salubrité qui sont mis en oeuvre et cela ne sont pas transférables.

JPCANCA a écrit :
En revanche, pour l'assermentation, ce sont les pouvoirs de police en matière d'hygiène et de salubrité qui sont mis en oeuvre et cela ne sont pas transférables.

Ben... !!??
Dans ce cas, pourquoi l'article L.5211-9-2 du CGCT dispose-t-il de ceci (extrait) :
"lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut dans ce cadre établir des règlements d'assainissement et mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Il peut notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non domestiques"

Effectivement, dans le cadre du collectif des agents peuvent être assermentés pour faire appliquer le règlement de service.

En revanche, pour l'ANC, constater ou faire cesser une pollution relève de l'hygiène et de la salubrité publique et non pas de l'application du règlement d'assainissement.

Je peut mettre à ta disposition plusieurs réponse de nos services juridiques.

Je suis preneur, effectivement.

Une question bête (et surtout ne pas y voir de malice...)
Constater un refus de laisser l'agent du SPANC pénetrer sur la propriété, ça relève de l'hygiène et de la salubrité ?

Ca relève du code de la santé publique article L1331-11.
Dans ce domaine, l'assermentation n'amène aucune plus-value.

Pour les réponses des services juridique, je les envoie sur ton adresse courriel (bluesman.fr)

trés naïvement... au lieu de penser hygiène et salubrité, ne peut-on pas se tourner vers une assermentation environnementale?