Suite à notre réunion d'Aubagne, on a identifié un certain nombre de questions qui nous semblent nécessiter des précisions envers le ministère. Ci dessous, celles que j'ai noté :

+ ou - de 8 ans : à partir de quelle date ?
Code sant Publique, atricle 1331-1-1 : "non conforme" que cela signifie-t-il ?
Précisions au sujet du contenu de la liste des travaux ? SPANC prescripteur ?
Contrôle de - de 8 ans où un dysfonctionnement est constaté : faut-il le notifier ?
Contrôle des + de 8 ans : / date en vigueur ou date de construction ?

merci de compléter, et de faire avancer la rédaction

HOU HOU, y'a quelqu'un

Président a écrit:
+ ou - de 8 ans : à partir de quelle date ?

Pardonnez ma candeur, Président, mais je ne comprends pas ce qui n'est pas clair dans le texte (et donc pourquoi poser la question).
L'article L.2224-8 du CGCT III indique :
" (...) les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations (...)"

A la lecture, il semble évident qu'il faut se référer à l'âge du système à la date du contrôle (par ailleurs, déterminée par les communes)... J'ai bon ?

Président a écrit:Code sant Publique, atricle 1331-1-1 : "non conforme" que cela signifie-t-il ?

Afin d'étayer le débat, je souhaite juste préciser que la Ministère a eu l'occasion, en réponse à la question du Député Jean-Paul Bacquet (quest. 13/05/08), d'aborder - de loin - la notion de conformité :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22692QE.htm

REPONSE du Ministère le 23/09/08 : "Il convient de préciser que la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif a d'abord pour objet de remédier à des pollutions ayant des conséquences dommageables pour l'environnement, le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences, en tenant compte du respect de la réglementation existante."

En gros... La conformité, c'est "subjectif"...

Président a écrit:
Précisions au sujet du contenu de la liste des travaux ? SPANC prescripteur ?

Hello, c'est encore moi...
Pour commencer à disserter sur le sujet, je reprendrais la même phrase du même ministère issue de la même réponse que précedemment :
"Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences, en tenant compte du respect de la réglementation existante."

L'article L.2224-8 du CGCT précise que a mission de contrôle doit permettre d'établir "si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.".
Pour moi, une liste, c'est un truc du style :
- "Rendre accessible les regards de visite du dispositif de traitement afin d'autoriser leur vérification ponctuelle et leur curage éventuel", ...

Ca n'est certainement pas :
" mettre en place une FTE de 3m3 et un lit filtrant non drainé..."
Car là, je deviendrais préscripteur... et engageraiS ma responsabilité;

S'il s'agit de demander la réhausse de la ventilation, on l'indique...
S'il s'agit de demander une réhabilitation complète, on l'indique aussi, en invitant le propriétaire à se mettre au plus vite en relation avec le SPANC, (...) en lui précisant qu'une étude de dimensionnement est imposée (pour ceux qui l'imposent), et en lui rappelant par ailleurs les termes du CSP qui lui demande de prendre en compte l'avis du SPANC sous 4 ans.

Président a écrit:
Contrôle de - de 8 ans où un dysfonctionnement est constaté : faut-il le notifier ?

Supposons un système installé depuis moins de huit ans :
Le SPANC est tenu d'effectuer "une vérification de la conception et de l'exécution des installations".
Dans le cas d'un système déjà installé, le service va effectuer un « examen technique général » des ouvrages, visant à apprécier les modalités de leur conception (type de système, adéquation avec la réglementation, etc.), leur accessibilité, leur implantation, les contraintes de la parcelle, etc.

Le système étant récent, le CGCT ne nous demande pas d'établir le diagnostic du bon fonctionnement : (ça marche / ça ne marche pas). Certes !
Mais, en parallèle, l'arrêté du 6 mai 96 "modalités du contrôles" (toujours applicable, si, si !) précise que "les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignée dans le rapport de visite".
Donc, sur le terrain, s'agissant d'un système déja installé, on ne fera pas la différence entre + ou - de 8 ans. Il s'agit à peu de chose près du même contrôle...
Donc : si un dysfonctionnement est constaté sur un système, il apparait nécessaire de le notifier.

Une proposition : Dans le cas d'un dispositif de moins de 8 ans, rendre un avis en 2 temps:
- Conclusions rendues au titre de l'article L.2224-8 du CGCT relatives à la vérification de la conception et de l'exécution des installations.
- Complément d'information reprenant les observations notables (dont le dysfonctionnement...).

merci fosse àtruc pour toutes ces réponses

suite à la lecture des réponses pertinentes de "Fosse àtruc", quelqu'un juge-t-il encore nécessaire de consulter le ministère ?