Bonjour à tous,
petite question par rapport au zonage d'assainissement d'une commune : Une personne a acheté une parcelle dans le but de la viabiliser et de revendre plusieurs lots. Ne pouvant raccorder en gravitaire deux des quatre lots, elle est venue me voir pour trouver une solution en ANC. Problème : ces parcelles se situent dans le SDA en zonage d'assainissement collectif existantes. Les propriétaires des parcelles voisines ne souhaitent pas l'autoriser à passer sur leur terrain pour se raccorder au réseau collectif un peu plus loin. Il ne reste plus (à mon avis) que deux solutions : soit la mise en place d'une pompe de relevage par parcelle à viabiliser, soit le passage de cette zone en ANC, avec la contrainte supplémentaire de parcelles assez réduites (1000m²). D'où ma question (j'y viens) de savoir dans quelle mesure il n'est pas induit d'une zone d'assainissement collective existante ne doit pas nécessairement être raccordable en gravitaire? En fait, je vois d'avance le propriétaire se retourner contre la commune s'il doit vendre ses parcelles avec des pompes de relevage alors que le schéma évoque une zone d'assainissement collective existante. Et d'un autre côté, c'est aussi lourd de conséquences de passer une zone censément collective en ANC.
J'espère avoir été claire, merci d'avance pour vos réponses!
Elisabeth Delos

il me semble que l'altimétrie d'une parcelle n'intervient pas dans sa possibiité d'être raccordée. Si elle intervient, ça a été en amont lors de l'élaboration du zonage.
Le Rég sanit dépt du Var précise en article 42 que toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau existant, quelle que soit l'altimètrie par rapport au réseau.
En conclusion : dans le zonage c'est du collectif, donc ces lots doivent être du collectif.
Les histoires d'argents ne doivent pas influer la décision.

PS : modifier un Zonage coûterait bcp plus d'argent que 2 postes de relevage ...

Merci pour cette réponse, je vais qd même vérifier le réglement du 05.
PS : nous sommes en cours de modification du zonage, donc pas d'incidence de coût pour ces parcelles, en revanche, le coût d'installation d'un relevage pour un particulier est autre qu'un simple passage en gravitaire...

ouais, ça reste mineure par rapport au coût global d'un branchement.
Un poste eau chargé coûte dans les 1000 €

Bonjour,

En application de l’article L.1331-1 du CSP, « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
En principe, si l’étude initiale de zonage a été correctement réalisée, quiconque se trouve dans une zone classée en assainissement collectif est tenu de se raccorder dès création des réseaux à proximité.
Comme le précisait Président, à la réglementation nationale peuvent venir se superposer des obligations préfectorales issues du RSD. Dans le Var, toute nouvelle habitation située à moins de 100 m du réseau est tenu de s’y raccorder…

Le texte national prévoit tout de même des dérogations à l’obligation de raccordement, qui sont limitativement énumérées par un arrêté interministériel du 19 juillet 1960, modifié par arrêté du 28 février 1986.
Le cas échéant, sous réserve d’avoir l’accord du Préfet (qui arrêtera une dérogation au RSD), le maire peut ainsi, par arrêté municipal, autoriser le non-raccordement pour les immeubles qualifiés de « difficilement raccordable »

Sauf qu’il n’existe aucune « définition réglementaire » des termes « difficilement raccordable ». Leur interprétation a cependant été précisée par le ministre chargé de la santé dans une réponse à une question écrite du 25 janvier 1988 (soit post-arrêté modificatif) – réponse le 9 mai 1988.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q8/8-35677QE.htm

« Difficilement raccordables » désignerait ainsi les immeubles pour lesquels :
- la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public ;
- le raccordement n'est pas réalisable au plan technique dans les conditions habituelles (immeubles situés par exemple en contrebas de l'égout).

Cette définition (qui n’est « que » celle de juristes, nonobstant l’éminente qualité de ceux-ci) peut apparaître tout de même un peu légère….
De très nombreuses autres réponses du ministère à des questions de sénateurs ou de députés sont venues préciser le fait qu’il revient au Maire d’apprécier au cas par cas, au titre de ses pouvoirs de police (lesquels sont légalement exercés sous le contrôle administratif du Préfet), au vu notamment des conditions techniques et économiques du raccordement envisagé.
Conformément à l'arrêté modificatif de 1986, les bâtiments ainsi exonérés doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif.

Au regard de la jurisprudence, il apparaît admis que lorsque des travaux de raccordement sont disproportionnés (ex : terrasse à casser, garage à traverser…) ou si leur coût est prohibitif (ex : sensiblement supérieur au coût d’un système d’assainissement non collectif), cela peut légitimement constituer un motif de dérogation.
Par exemple, il est possible de faire référence au jugement de la Cour administrative d’appel de Nancy (Arrêt du 20 Juillet 1995), dans lequel la cour estimait que des travaux de raccordement imposant à un propriétaire détruire les fondations d'une terrasse permettait d’affirmer que son installation ne pouvait être regardée comme étant normalement raccordable au nouvel égout.
http://www.cace.fr/jurisprudence/rets/reveaulution/caa20071995.html

En comparaison, l’obligation de mettre en place une « simple » pompe de relevage apparaît être un argument difficilement recevable pour classer une parcelle comme « difficilement raccordable »…
Imaginons, dans un secteur zoné AC, une rue perpendiculaire au sens d’une pente… Seule une moitié des maisons – celles situées sur le coté le plus « haut » - aurait l’obligation de se raccorder ? Cela risque de créer un précédent au niveau local, avec un certain nombre de répercussions (moins d’effluents que prévus arrivant à la STEP, non-perception de la redevance AC, etc.) difficilement appréhendables.

Donc, à la question « il n'est pas induit d'une zone d'assainissement collective existante ne doit pas nécessairement être raccordable en gravitaire? », je serai tenté de répondre : non.

FA

Bonjour,

Je suis de retour sur le forum après une longue interruption.
Comme d'habitude, je suis parfaitement d'accord avec FOSSE-ADDICT.
La possibilité d’obtenir une exonération à l’obligation de raccordement est comme le dit Gildas est accordée par le maire de la commune concernée.
Deux obligations sont mentionnées dans les textes :
- La propriété doit avoir un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur ;
- Le propriétaire doit justifier de la notion de difficilement raccordable.
La jurisprudence est constante sur ce point.

Le raccordement sur un réseau enterré à 5 m de profondeur peu aussi être un motif de difficilement raccordable, si le coût est excessif.

Pour la notion de difficilement raccordable il n’existe pas de texte règlementaire sur le sujet. Mais la règle du jeu doit être clairement affichée (respect de l’égalité des citoyens devant les règles publique) il est donc souhaitable de définir cette notion dans le règlement d’assainissement.
Pour ceux que cela intéresse notre règlement d’assainissement propose une approche de cette notion.

En complément à ce qui a été dit précédemment, il existe une jurisprudence sur la notion d'enclave sous-terraine. Le L1331-1 du CSP précise en effet "soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage" mais les usagers sont parfois confrontés à des voisins qui refusent le passage de canalisations.

Il s'agit donc d'un jugement en cassation (il s'agit donc d'un tribunal civil et non admninistratif) n°60-12.726 du 23 janvier 2007 qui dit qu'un juge peut autoriser le passage d'une cana sur un sol voisin afin de permettre le raccordement d'une habitation, et donc "forcer" un voisin à établir une servitude.

Si cela vous intéresse, je peux vous l'envoyer par fax.

Effectivement il s’agit de la notion de « désenclavement sanitaire » qui découle de l’Article 680 du code civil.
Mais c’est différent du difficilement raccordable.
En effet, une propriété qui n’est pas riveraine du réseau d’eaux usées, soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude ou de voie privée, n’a pas d’obligation de raccordement (cf article L1331-1 du code de la santé publique).

Merci pour ces réponses.
La raison a parlé, le pétitionnaire semble avoir trouvé un terrain d'entente avec le propriétaire de la parcelle voisine (à quel prix,, je ne sais pas, mais celà ne me regarde plus). Au moins pour ce cas, tout est bien qui finit bien...